Le siège social d’une société ou d’une entreprise est l’adresse de tous les documents officiels et de la correspondance ayant une valeur juridique. L’établissement, quant à lui, est le lieu physique où l’entreprise exerce ses activités. Sauf restrictions particulières, une société peut avoir plus d’un établissement dans n’importe quelle partie de son territoire, qu’il soit national ou international. Par conséquent, selon l’endroit où la société exerce ses activités, le siège social peut ne pas coïncider avec le lieu d’exploitation.

Qu’est-ce qu’un registre d’entreprise ?

La définition du siège social fait référence à une entité juridique décrite dans l’acte constitutif et les statuts et publiée au registre du commerce. Cet aspect de la publication aux tiers caractérise la signification du bureau d’enregistrement en tant que lieu de domicile. Dans la mesure où la loi a certains effets qui dépendent du lieu de résidence ou du domicile, le lieu du siège social est pris en compte pour les personnes morales. En d’autres termes, le siège social peut être défini comme le centre des activités de l’entreprise dont dépendent les implications (droits et obligations) de la personne morale. Mais aussi comme le fait de se trouver dans une zone présentant des avantages plus ou moins particuliers en termes de fiscalité et/ou de financement, de recrutement, de fiscalité, de bases logistiques, etc. Il y a donc la possibilité d’établir un siège social dans un endroit et d’exercer des activités commerciales dans un autre. Toutefois, le fait que les emplacements des bureaux ne coïncident pas ne prive pas le siège social de son rôle de point de référence officiel pour l’organisation, l’institution ou les clients.

Transfert du siège social : procédure à suivre

Le changement de siège social est une décision des actionnaires. Par conséquent, une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée avec la participation d’au moins la moitié des actionnaires. Lors de cette assemblée, un procès-verbal signé par toutes les personnes présentes doit être établi pour approuver le changement et le transfert du siège social. Tout changement de siège social doit être notifié à l’administration fiscale via le formulaire approprié, ainsi qu’à tous les bureaux et registres où la société est enregistrée. Toutes les autorités publiques et les entreprises privées avec lesquelles la société a conclu des contrats doivent également être notifiées.

Quand la signature du notaire est-elle requise ?

Le transfert du siège social est régi par le décret législatif en vigueur depuis le 1er janvier 2004. Si l’adresse du siège social se trouve dans la même commune que la société, il n’est pas nécessaire de la mentionner dans l’acte constitutif. Par conséquent, en cas de changement de siège social au sein de la même commune, la signature du notaire n’est pas nécessaire. Toutefois, le notaire doit être consulté dans les cas suivants :

• Le siège social doit être transféré dans une autre commune ;
• L’adresse du siège social doit être modifiée (même si elle se trouve dans la même commune).

Selon la chambre de commerce et d’industrie à laquelle vous appartenez, vous pouvez vérifier les documents nécessaires au transfert du siège social dans le registre. Du reste, si vous êtes à la recherche d’un nouveau siège pour votre entreprise ou votre activité, vous avez la possibilité de transférer votre siège social dans l’un des meilleurs centres d’affaires de France.