Le dispositif Pinel est le nouveau texte de loi concernant la réforme fiscale dans le secteur du logement. Elle succède à la loi Duflot afin d’aider les contribuables à bénéficier d’une réduction d’impôts dans le cadre d’un investissement locatif immobilier.

Les avantages de la loi Pinel

Le dispositif inventé par le ministre Sylvia Pinel a été mis en place en 2014. Cette loi procure une baisse fiscale lors d’un investissement locatif avec un bien neuf. Le dispositif veille avant tout aux bien-être des investisseurs dans les zones où il y a un manque à combler dans le parc immobilier. L’avantage fiscal accordé par le dispositif est proportionnel à la période d’engagement. Cette période s’étale généralement entre 6 et 12 ans. Pour une période d’engagement de 6 ans, le propriétaire reçoit une réduction d’impôts de 12 % sur le prix de l’immobilier. La réduction fiscale augmente à 18 % du prix du bien quand le contribuable s’engage à louer sa maison pour une durée de 9 ans. Enfin, une baisse fiscale de 21 % attend l’investisseur pour une période de mise en location nue de 12 ans. Pour la population dans les zones concernées par le dispositif, elle obtient de nouveaux logements à loyer abordable. Effectivement, il y a un plafond de loyer à respecter pour être éligible avec la loi de défiscalisation.

Quelles sont les conditions à respecter ?

La loi pinel conditions sont nombreuses. Au niveau du logement, il doit être rénové, neuf, en cours de construction ou achevé dans les 30 mois suivant l’achat. Par ailleurs, seules les habitations bénéficiant du label écologique RT2012 ou BBC 2015 sont éligibles avec le dispositif. La loi exige que le bien immobilier soit loué dans les 12 mois après son achat. Il doit être également situé dans la zone A bis, la zone A ou la zone B1. En outre, le propriétaire devra s’engager à louer son bien durant 6, 9 ou 12 ans en qualité de résidence principale. Lors de la location, il est crucial que le bien soit non meublé et le loyer ne doit pas dépasser le plafond stipulé dans le contrat. L’investissement ne doit strictement pas dépasser 5 500 euros/m². Il faut aussi respecter le montant de 300 000 euros. Contrairement à  la loi Duflot, il est autorisé de louer le bien à un membre de la famille à condition que l’individu se trouve en dehors du foyer fiscal.